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vendredi 26 septembre 2014

2 septembre 2014 : Nouvelle circulaire "armes intermédiaires"

La gendarmerie et la police nationales ont adopté le 2 septembre 2014 [circulaire 38725]  de nouvelles règles d’utilisation communes pour les lanceurs de balle de défense (LBD), le pistolet à impulsion électrique (PIE, de marque Taser) et les grenades de désencerclement.


Pour un premier descriptif et commentaire, se référer à l'article de Louise Fessard, ci-dessous :

Flashball, Taser: des instructions communes aux gendarmes et policiers, mais pas de révolution

|  Par Louise Fessard

La gendarmerie et la police nationales ont adopté le 2 septembre 2014 des règles d’utilisation communes pour les lanceurs de balle de défense, le pistolet à impulsion électrique et les grenades de désencerclement. Sans révolution.

Un an après un rapport sévère du Défenseur des droits, la gendarmerie et la police nationales ont adopté le 2 septembre 2014 de nouvelles règles d’utilisation communes pour les lanceurs de balle de défense (LBD), le pistolet à impulsion électrique (PIE, de marque Taser) et les grenades de désencerclement. Pas de révolution, il s’agit surtout d’harmoniser les règles entre les deux corps et répondre à certaines des recommandations du défenseur. La suppression de l'arme la plus imprécise, le Flashball, annoncée depuis des mois, n'est toujours pas à l'ordre du jour. Du côté du Défenseur des droits, on salue donc quelques avancées, tout en regrettant un nivellement par le bas sur certains points.

Dans ces 18 pages d’instruction, qui ont le mérite d'avoir été rendues publiques le 23 septembre, il n’est plus question de moyens non létaux, mais d’« armes de force intermédiaire ». Ces armes ne sont « ni conçu(es), ni destiné(es) à tuer » mais il ne faut pas en « sous-estimer la dangerosité ». Jean-Marc Falcone, le directeur général de la police nationale, et Denis Favier, son homologue de la gendarmerie nationale, rappellent que leur usage doit avant tout répondre aux « principes de nécessité et de proportionnalité ». 

Depuis la généralisation de ces armes, près d’une trentaine de personnes ont été grièvement blessées au visage par des tirs de lanceurs de balles de défense (dont un décès) et quatre tuées suite à des tirs de Taser – deux enquêtes ont été classées sans suite, deux autres sont encore en cours. Pour les LBD, les instructions insistent sur la nécessité d'un examen médical systématique de la personne touchée, ce qui n'est malheureusement pas le cas concernant le Taser. Les instructions définissent également mieux les personnes vulnérables : femmes enceintes, personnes blessées ou cardiaques. Mais contrairement aux recommandations du Défenseur, le cadre juridique des LBD et du PIE reste très large, puisque ces armes peuvent être utilisées en cas de résistance à une interpellation. Les zones de tir sont également étendues. Alors que les précédents textes interdisaient les tirs dans la zone génitale ou le cœur, seule la tête est désormais interdite pour les LBD, ainsi que le cou pour le Taser.

Concernant le pistolet à impulsion électrique mis en cause dans deux récents décès, la circulaire préconise de privilégier la dissuasion, via un pointage de la cible par faisceau laser. Elle interdit l'usage du Taser en maintien de l'ordre pour les deux corps (ce n'était pas le cas pour les policiers). L’arme fonctionne par cycles de 5 secondes dont la répétition doit rester « exceptionnelle ». « L’état psychologique, voire la tolérance physiologique de la personne touchée peuvent limiter l’efficacité neutralisante du PIE, insiste le texte. Cela ne doit pas conduire à multiplier les cycles d’impulsion électrique qui pourraient se révéler non seulement inefficaces, mais éventuellement dangereux. » Le 3 novembre 2013, un étudiant de 21 ans a trouvé la mort à La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) après un tir de 17 secondes par un gendarme.

Mais la circulaire ne restreint pas l'usage en mode contact du Taser, fréquemment utilisé par les policiers et fortement déconseillé par le Défenseur. Pas question non plus de restreindre l'usage du Taser uniquement aux cas d'échec des négociations et des techniques manuelles d'interpellation.
Concernant les lanceurs de balle de défense, qu’il s’agisse du Flashball (entre 7 et 15 mètres) ou du LBD 40 mm (entre 10 et 50 mètres), le tireur est prié de s’assurer « dans la mesure du possible » « que les tiers éventuellement présents se trouvent hors d’atteinte afin de limiter le risque de débats collatéraux ». Le texte rappelle que la tête « n’est pas visée ». Deux préconisations qui relèvent du vœu pieux dans un contexte de rassemblement où les personnes sont très nombreuses et mobiles… D'autant que rien, dans ces instructions, n'interdit aux fonctionnaires de tirer au-delà de la distance de tir optimale des deux armes (15 mètres pour le Flashball, 50 mètres pour le LBD 40 mm).